COMMANDEMENT DE PAYER
Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement.Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement. Cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion. Vous avez 2 mois à compter de la réception de ce commandement pour éviter votre expulsion. Selon votre situation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
 
Si vous ne contestez pas la somme réclamée
Vous pouvez payer la totalité de la dette dans les 2 mois : Vous payez la dette avant la fin du délai de 2 mois, vous ne risquez pas l'expulsion.
Vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois :
1) Cherchez immédiatement un accord avec votre propriétaire ou l'huissier de justice qui vous a porté ce document, pour fixer des modalités de paiement. Formalisez-le par écrit.
2) Contactez les services sociaux (mairie, conseil général...) qui vous orienteront, le cas échéant, vers le Fonds de Solidarité Logement (FSL).
3) Demandez au juge, impérativement dans le délai de 2 mois, des délais de paiement par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Vous contestez la somme réclamée (loyer ou charges)
- Avertissez votre propriétaire
- En cas de désaccord, saisissez le juge d'instance par l'intermédiaire d'un huissier de justice, impérativement dans le délai de 2 mois. Le juge se prononcera sur le montant de votre dette et pourra vous accorder des délais de paiement.
Pour vous aider dans vos démarches :
- La Direction Départementale de I'Equipement (DDE) ou l'Association Départementale d'lnforrnation sur le Logement (ADIL) peuvent vous renseigner sur vos droits et obligations de locataire.
- Le fonds de solidarité logement (FSL) peu vous permeffre d'obtenir des aides financières pour favoriser le règlement de votre dette.
- L'huissier de justice qui vous délivrera le commandement de payer, est a votre disposition pour vous informer des procédures judiciaires possibles.
- Pour défendre vos droits, une aide juridictionnelle peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Renseignez-vous auprès du tribunal de grande instance.
Dans tous les cas, allez au tribunal si vous êtes convoqué(e)!
 
 
COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
Vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux. Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion. Vous avez 2 mois à compter de la réception de ce document pour quitter votre logement. Aprés ce délai, votre expulsion aura lieu, au besoin avec le concours de la force publique, mais sauf pendant la période hivernale (1er novembre -15 mars).
 
Vous devez absolument chercher à vous reloger
 
Faites une demande de logement à la Préfecture, votre dossier fera l'objet d'un exament prioritaire pour un relogement dans le parc social. Contactez les services sociaux (mairie, conseil général), qui vous conseilleront et pourront vous orienter :
- vers le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui peut vous foumir des aides financières et, éventuellement, les moyens de condure un nouveau bail.
- vers des associations qui pourront vous aider à chercher un logement.
Si vous avez réglé l'intégralité de votre dette, essayez de négocier avec votre propnétaire la signature d'un nouveau bail pour vous rétablir dans vos droits dans votre actuel logement. Vous pouvez demander un délai pour quitter votre logement. Vous pouvez demander au juge, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, des délais pour quitter votre logement, si vous ne pouvez pas vous reloger dans des conditions normales.
Pour vous aider dans vos démarches :
La Direction Départementale de I'Equipement (DDE) ou l'Association Départementale d'lnformation sur le Logement (ADIL) peuvent vous renseigner sur vos droits et obligations de locataire ; Le fonds de solidarité logement (FSL) peut vous permettre d'obtenir des aides financières pour accéder à un nouveau logement ; L'huissier de justice qui vous délivre le commandement de quitter les lieux est à votre disposition pour vous informer et vous conseiller. Pour défendre vos droits, une aide juridictionnelle peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Renseignez-vous auprès du tribunal de grande instance.
Dans tous les cas, allez au tribunal si vous étes convoqué(e)!
 

DEPARTEMENT: SEINE MARITIME (76)
1. La Direction Départementale de l'Equipement (DDE)
 
Son rôle : Les services de l'Etat, au niveau du département ont pour objet de dire le droit. En matière de logement, le Directeur départemental de l'équipement donne des conseils, des renseignements. Là où il existe une ADIL, le DDE suggère de s'en rapprocher. Cité Administrative 2 rue Saint Sever 76032 ROUEN CEDEX Tél : 02 35 58 59 60
 
2. L'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
 
Son rôle : L'ADIL assure exclusivement un conseil aux particuliers pour informer les usagers de leurs droits et obligations en matière de logement au point de vue juridique, financier et fiscal, en accession à la propriété et en location, dans le secteur privé ou social. Elle propose ses conseils pour déposer un dossier au FSL, pour obtenir une aide. Elle facilite vos démarches.
3 rue Jacques Fouray 76000 ROUEN SAINT SEVER Tél : 02 35 72 58 50
28 rue Sainte Catherine 76200 DIEPPE Tél : 02 35 04 94 17
100 Bd Clémenceau Résidence de France 76600 LE HAVRE Tél : 02 35 43 71 61
 
3. Le secrétariat du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
 
Son fonctionnement. A été mis en place dans le cadre du plan départemental d'actions en faveur du logement des plus défavorisés.
Les bénéficiaires : Toute personne éprouvant des difficultés particulières de logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence.
Les missions : Sous réserve de conditions de ressources, il a pour objet d'aider les ménages en diffculté à accéder à un logement locatif ou à sc maintenir dans les lieux aussi bien dans le parc locatif social et privé. Il peut également susciter ou prescrire des mesures d'accompagnement social pour les bénéficiaires en locatif ou en accession.
Les modalités de l'aide : Prêts sans intérêt et/ou subventions en cas d'impayé de loyer et/ou pour aider à supporter les frais d'accès dans le nouveau logement (dépôt de garantie, frais d'agence)
prise en charge partielle du lover et des charges. après déduction de l'aide au logement, etc...
Le FSL ne peut pas être saisi directement. il faut contacter votre travailleur social référent ou un travailleur social à l'adresse suivante : 27 rue du 74ème Régiment d'lnfanterie BP 1198 76176 ROUEN CEDEX Tél : 02 35 72 63 38