GUIDE JURIDIQUE DE L'OCCUPANT SANS TITRE
Les informations qui suivent ont été empruntées au site de la CNT Vignoles
 
Repérage des lieux
Le squat dépend de la juridiction civile, c'est à dire d'un conflit entre deux parties où il n'y a pas risque de prison, contrairement à la juridiction pénale qui elle peut vous reloger directement derrière les barreaux. Toute preuve démontrant votre responsabilité dans une fracturation ( porte, fenêtre, etc…) vous enverrait directement au pénal. C'est pour cela que beaucoup de squatteurs n'entrent dans des lieux qu'après l'ouverture de la porte par un "méchant" cambrioleur…
 
 
CONSEILS :
1. Choisir de préférence un logement abandonné depuis plus de 6 mois.
2. Ne pas hésiter à faire une petite enquête de voisinage et à faire un tour au cadastre (demander à la mairie) pour en connaître un peu plus sur le proprio. Préfèrer les cas de problèmes de succession ou les opérations d'urbanisme en panne.
3. Vous pouvez proposez de payer un loyer au proprio une fois installé (ce sera un gage de votre bonne foi dans l'optique d'un éventuel procès).
 
A EVITER :
Les logements meublés à cause du risque de poursuite pour violation de domicile et vol (délits relevant du pénal)
 
 
Sésame ouvre-toi
Si vous avez eu la chance de ne pas avoir la visite du proprio dans les 48 heures, et qu'il n'y a pas de trace d'effraction, ce dernier est dans l'obligation d'obtenir un jugement d'expulsion pour vous virer. Il vous faudra donc prouver que le lieu que vous habitez est votre domicile (n'oubliez jamais la définition du domicile) depuis plus de 2 jours.
 
CONSEILS
1. Réparer tout dommage matériel causé aux portes, fenêtres, etc... pour empêcher une procédure de flagrant délit.
2. Une enveloppe timbrée (donc datée) à votre nom et à votre nouvelle adresse servira de preuve - le cachet de la poste faisant foi - de domiciliation. N'hésitez donc pas à vous envoyer du courrier et surtout à le réceptionner. Un vilain concierge ou voisin détournant votre courrier est passible du pénal, ne vous gênez pas pour porter plainte : la loi est avec vous…
3. Pour fêter votre entrée, pendez donc la crémaillère bruyamment. Une plainte pour tapage nocturne est une preuve irréfutable de votre présence dans les lieux (attention c'est risqué et pas très bon pour vos futures relations de voisinage…).
4. Le témoignage des voisins peut également faire office de preuve de domiciliation.
5. Commandez une pizza en gardant le bon de livraison.
6. Posez immédiatement un verrou qui vous permettra de porter plainte contre tout malfaisant violant votre nouveau domicile.
7. Une facture EDF ou Télécom est également une preuve de domiciliation (voir plus loin).
 
Eau et gaz à tous les étages
Au terme des cahiers des charges de distribution publique d'énergie électrique, le concessionnaire " EDF " est tenu de fournir l'électricité à toute personne qui demande à contracter un abonnement à la justification de l'occupation légale des lieux par le propriétaire.
 
CONSEILS
1. Commencez par les télécoms pour vous faire installer le téléphone, ce sont généralement les plus accommodants. Faite la démarche par téléphone en disant que vous ne pouvez vous déplacer à cause de votre travail, ce qui vous évitera de présenter vos papiers. Vous voilà bientôt possesseur d'une quittance de téléphone, qui sera du meilleur effet pour vos futurs rapports avec les administrations (y-compris EDF-GDF).
2. Pour EDF, il est bon de connaître le nom de l'ancien abonné. On peut procéder à la demande par téléphone, en cas de refus, présentez votre facture télécom. Si vous n'en possédez pas il est bon de rappeler que le rôle de EDF-GDF n'est pas de se substituer à la justice et donc de décider de la légalité de votre installation dans les lieux. Vous pouvez tenter de présenter un certificat médical attestant de la nécessité pour vous de posséder l'électricité, de même que vous pouvez jouer sur la présence d'un enfant en bas-âge. Nous n'insisterons jamais assez pour dire que l'électricité est devenue vitale de nos jours et qu'un refus d'EDF légitime moralement un branchement sauvage. N'hésitez pas à taper l'occupation des locaux d'EDF - qui eux sont bien chauffés - jusqu'à satisfaction. EDF TIENT BEAUCOUP A SON IMAGE DE MARQUE.
3. Pour l'eau, utilisez les mêmes procédures. L'eau étant reconnue comme vitale, en cas de refus, demandez à la mairie l'installation d'un point d'eau à disposition.
 
Droits et devoirs du propriétaire
Dans tous les cas de conflits, résistez aux pressions diverses, en sachant que l'on ne peut vous virer sans jugement d'expulsion. Essayez la diplomatie, la ruse, voire la menace, mais n'oubliez jamais que la porte était ouverte lors de votre arrivée. De plus, personne n'a le droit d'entrer chez vous sans l'autorisation d'un juge.
 
CONSEILS
1. Pour pouvoir vous attaquer en justice, le proprio doit d'abord connaître votre nom. Evitez donc de l'afficher inconsidéremment. Il lui faudra passer par un huissier pour découvrir votre patronyme. Si ce dernier se présente à votre domicile sans l'autorisation du juge de grande instance(2) vous êtes en droit de le virer manu-militari.
2. Une fois que le proprio est en possession de votre nom, il peut vous attaquer devant un tribunal. Il vous sera alors remis une assignation en justice (en main propre ou à aller chercher à la mairie), que vous devrez lire avec beaucoup d'attention pour vérifier la validité de l'adresse et de la location du logement qui y est portée (une erreur à ce niveau devrait faire repartir la procédure à zéro ou pour le moins vous faire gagner du temps)
3. Une fois assigné en justice, si vous gagnez moins de 6735F/mois (oct. 93) vous aurez le droit à une aide juridictionnelle (procédure assez longue…), qui devrait vous permettre d'obtenir un report de votre procès. Pour cela déplacez-vous au bureau d'aide juridictionnelle de votre département pour en faire la demande, et on vous remettra un recipissé que vous devrez présenter lors de l'audience (ce qui dans la pratique devrait valoir un avocat ainsi qu'un report d'une quinzaine de jours).
4. Surtout présentez-vous à l'audience. Soyez " diplomate " dans la limite du possible et jouez la bonne foi. Par exemple, si vous avez préalablement fait une demande de logement à la mairie (renouvelable périodiquement), faites-le valoir. Même si vous avez proposé de l'argent au propriétaire. Vous pouvez également lors du procès proposer un accord à l'amiable au proprio. Si vous arrivez à prouver que vous aviez un accord avec le proprio - donc que vous ne squattez pas - le juge devra se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance, ce qui sera long.
 
Gagner du temps
Généralement le proprio engagera une procédure en référé (urgence) contre vous. Il peut aussi engager une procédure non contradictoire (sans vous avertir) mais outre le fait qu'elle est plus longue, il aura du mal a l'exécuter car un jugement d'expulsion doit être nominatif pour être exécuté.
 
CONSEILS
1. Le jugement en référé (la plus courante des procédures contre les squaters) sera rendu le jour même ou dans les jours qui suivent l'audience, et devra vous être signifiée par huissier. Deux cas se présentent alors :
- Si aucune date n'est spécifiée, vous bénéficierez d'un délai de deux mois à compter de la signification du jugement
- Le jugement vous précise que vous ne bénéficiez pas de ces 2 mois et donc que vous êtes expulsable à compter de la signification du jugement par l'huissier, ou à l'expiration du délai fixé par le juge.
2. Au terme du délai initial, l'huissier peut se présenter chez vous pour récupérer les lieux. Sauf cas de résistance de votre part - auquel cas le proprio devra faire une requête auprès du commissaire et au préfet (de police à Paris) pour pratiquer l'expulsion -, le proprio ne pourra faire appel aux flics qu'une fois passée la période des deux mois qui suivent le jugement. Le proprio devra également envoyer le jugement au préfet pour qu'il étudie la possibilité de vous reloger (loi besson ).
NOTA BENE : L'huissier n'a absolument pas le droit de vous expulser et il ne peut récupérer les lieux que si vous les avez abandonnés (en clair : s'il n'y a personne chez vous).
3. C'est au préfet de décider de l'expulsion forcée, et pour cela il demande au commissaire du quartier de faire une enquête sur les conséquences de celle-ci. Un représentant de la force publique se présentera à votre domicile, ou c'est le commissaire du quartier qui vous convoquera pour rédiger un rapport au préfet sur les suites plausibles de votre expulsion. Votre intérêt est de tout faire pour que le préfet craigne que l'intervention des flics ne provoque un " trouble à l'ordre public " (manif, action…), car dans ce cas il gèlera (souvent) sa décision. Le proprio ne pourra engager une procédure contre l'Etat pour " non-exécution d'une décision de justice ", que 4 mois après sa requête au préfet. Lorsque vous sentez que l'expulsion policière se prépare (vous pouvez téléphoner au service des expulsions de la préfecture mais en général les flics se feront un plaisir de vous en avertir), vous pouvez alors demander des délais au juge de l'exécution du tribunal de grande instance (en référé s'il y a urgence). Cela retardera l'expulsion jusqu'à la fin des nouveaux délais. Vous pouvez demander des délais aussi souvent que vous en avez besoin. Le juge peut vous en donner jusqu'à trois (deux ans au maximum). Les critères du juge pour vous accorder ces délais seront :
- la bonne volonté de l'occupant
- sa situation
- son âge
- s'il a des enfants
- les circonstances climatiques
- les recherches effectuées pour trouver un logement.
4. II peut être judicieux de s'inscrire comme demandeur de logement a la mairie, pour montrer sa bonne volonté. Donnez également des photocopies des papiers justifiant de vos difficultés pour vous reloger par vous-même (petits revenus, allocations, RMI...). Le premier jugement d'expulsion est " exécutoire ", et faire appel ou demander des délais n'est pas " suspensif ". Néanmoins il est exceptionnel que le préfet expulse tant qu'une procédure juridique est en cours. Donc, dès que vous engagez une procédure juridique avertissez immédiatement le préfet et le commissaire du quartier.
 
NOTA BENE : Théoriquement la trêve hivernale (du 1er novembre au 15 mars) ne concerne plus les squatters, mais jusqu'à présent il n'y a pas eu d'expulsion l'hiver. Le jugement d'expulsion est généralement rendu contre quelqu'un suivi de la mention : " et toute personne de son chef ", si l'on peut justifier que l'on n'occupe pas le lieu grâce à la personne expulsable on peut soulever une tierce opposition (c.a.d. Le fait qu'un jugement contre autrui puisse porter atteinte à vos intérêts).
 
Loi de réquisition
Les textes de loi sur la réquisition n'ayant pas changé pour le moment, ce qui suit est toujours valable*.
 
II existe une loi sur la réquisition. A une époque cela ne les dérangeait pas de l'appliquer. C'est leur politique qui nous jette dehors, alors le temps est venu de s'organiser et de les mettre face à leur propre loi. Ne nous gênons pas. Néanmoins, la réquisition ne concerne qu'une période temporaire de 5 ans qui peut être prolongée exceptionnellement de 2 ans. Notez bien que vous devez, même en cas de réquisition, payer un loyer (de type H.L.M.) au proprio. I1 existe deux ordonnance de 1945. La demande de réquisition doit être adressée au maire (sauf pour Paris et les départements de l'ancienne Seine ou elle doit être adressée au préfet). Pour pouvoir bénéficier de ce type de réquisition il vous faudra trouver un local vacant depuis plus de 6 Mois, et être inscrit comme demandeur de logement à la mairie ou a la préfecture.
 
 
 
Les réquisitions d'urgence
En cas d'urgence reconnu par le pouvoir, il peut y avoir réquisition à la demande des personnes. II faut faire une sommation au maire, et si ce dernier ne donne pas de réponse dans les 24 heures elle devient de la compétence du préfet.
 
LETTRE TYPE 1
A envoyer au maire sauf Paris *
Lettre recommandée avec A.R
Objet : Demande de réquisition (pouvoirs généraux de police)
Madame, monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la liste des personnes ayant reçu une lettre d'expulsion sur votre commune, et qui n'ont d'autre solution que de se retrouver à la rue. Nous vous demandons expressément, de prononcer de toute urgence la réquisition d'appartements ou locaux nécessaires au logement de ces personnes risquant de se trouver sans abri. Il résulte en effet d'une jurisprudence constante du conseil d'état, et notamment de sa décision du 18/10/1989, que les dispositions des articles L.641 et suivant du code de la construction et de 1'habitation, n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que vous détenez en qualité de maire de votre commune, en application des articles L.131.1 et suivant du code des communes. Les pouvoirs vous autorisent, et dans les cas d'urgence, vous font l'obligation de réquisitionner des appartements ou locaux, pour faire cesser le trouble grave de l'ordre public que constitue ou constituerait la présence de personnes à la rue. Vous voudrez bien trouver ci-joint une liste d'appartements ou locaux vacants dont vous pourrez prononcer la réquisition sans attendre. Nous vous prions de croire, madame, monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée.
 
* Si vous habitez PARIS ou l'ancienne Seine vous devez envoyer une demande de réquisition au préfet. (c.f LETTRE TYPE 2)
 
LETTRE TYPE 2
Lettre recommandée avec A.R*
Objet : Demande de réquisition (pouvoirs généraux de police)
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la liste des personnes ayant reçu dans votre département une lettre d'expulsion, et qui n'ont d'autre solution que de se retrouver à la rue. Nous vous demandons expressément de prononcer de toute urgence la réquisition d'appartements ou locaux nécessaires au logement de ses personnes risquant de se retrouver sans abri. Dans les cas d'urgence, vous devez réquisitionner des appartements ou locaux pour faire cesser le trouble grave de l'ordre public que constitue ou constituerait la présence de personnes à la rue. Vous voudrez bien trouver ci-joint une liste d'appartements ou locaux vacants dont vous pourrez prononcer la réquisition sans attendre. Nous vous prions de croire, madame, monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée.
 
* Si vous habitez Paris ou l'ancienne Seine, vous devrez écrire directement au préfet et non au maire.
(1) Domicile : lieu clos et couvert où l'on mange et où l'on dort.
(2) S'il possède une autorisation ; Il sera accompagné par le commissaire de votre quartier et très souvent par un serrurier.